En 1992, la réforme de la Politique Agricole Commune a introduit une obligation de gel des terres pour les exploitants dont la production théorique est supérieure à 92 tonnes. Il s’agissait, à l’époque, d’aider à la régulation des surfaces en COP. Cette ré-introduction de la pratique de la jachère est accompagnée de l’instauration d’une série de règles qui définissent les possibilités de conduite pour ces parcelles gelées.

Jusqu’à 2005, le taux de gel obligatoire minimum était défini annuellement et variait entre 5 et 15% du total de la SCOPSurface en Céréales, Oléagineux, Protéagineux (qui intègre ces superficies gelées). Les exploitants, s’ils le désiraient, pouvaient geler une superficie supérieure à ce taux obligatoire, ce « gel volontaire » restant primé jusqu’à 30% de la SCOPSurface en Céréales, Oléagineux, Protéagineux.
A partir de la campagne 2005/2006, cette règle va changer, avec l’instauration des Droits au Paiement Unique (DPUDroit à Paiement Unique). La surface à mettre en jachère ne sera plus définie par un taux annuel mais par un nombre de « DPUDroit à Paiement Unique jachère » alloué à chaque exploitant, qu’il sera obligé d’activer (1 DPUDroit à Paiement Unique jachère est activé par la mise en jachère d’1 hectare de terres éligibles) pour pouvoir bénéficier de l’activation de ses « DPUDroit à Paiement Unique standards », reliés aux surfaces cultivées à des fins de production.

Le nombre de DPUDroit à Paiement Unique jachère que se verront attribuer les agriculteurs concernés correspond à la moyenne des surfaces en gel obligatoire sur l’exploitation sur la période historique de référence 2000 à 2002. Ainsi, les surfaces en gel obligatoire ne devraient pas trop changer avec l’instauration des DPUDroit à Paiement Unique. Par contre, le gel volontaire n’est plus primé de la même façon que le gel obligatoire puisqu’il n’active que des DPUDroit à Paiement Unique standards, au montant inférieur aux DPUDroit à Paiement Unique jachèresLa jachère est l'état d'une terre arable au repos dans l'intervalle entre deux cultures. Le terme désigne aussi, par métonymie, cette terre elle-même (source : Wikipédia). Pour plus de précisions sur ce point réglementaire très technique, nous vous conseillons de consulter les sites officiels pour avoir plus d’informations sur ce sujet (sites des DDAF, des Chambres d’Agriculture locales).

Par contre, l’instauration des DPUDroit à Paiement Unique ne devrait pas entraîner de modifications des règles de conduites des parcelles gelées. Il y aura toujours, en 2006, plusieurs modalités possibles pour conduire les parcelles gelées. Le schéma de la page suivante présente de façon simplifiée la répartition possible entre ces différentes modalités.