Les principales règles pour la conduite des parcelles gelées dans le cadre de la PAC sont résumées dans le tableau suivant :

Point de la réglementation Règle PAC Espèces autorisées Liste de 35 espèces autorisées avec ou sans précautions d’emploi, seules ou en mélange Période / durée du gel La période de gel s’étend du 15/01 au 31/08 ; la durée est libre depuis 1994 Date limite d’implantation 1er mai Eligibilité des parcelles 10 m de largeur et 10 ares de superficie au minimum Fertilisation 50 unités d’N sont tolérées à l’implantation (suivant critères définis au niveau départemental) Fauche / broyage Interdit pendant une période de 40 jours entre le 15 mai et le 1er juillet, définie au niveau de chaque département Produits de protection des plantes PPP L’utilisation de certains herbicides est autorisée, mais avec des règles bien définies Montée à graines du couvert semé Est tolérée (mais pas systématiquement mentionnée dans les arrêtés départementaux) Montée à graines des espèces indésirables Il est interdit de laisser monter à graines les espèces déclarées indésirables au niveau de chaque département Destruction du couvert Destruction chimique autorisée à partir du 1er juillet, travaux lourd du sol et semis autorisés à partir du 1er septembre Utilisation du couvert Interdiction de production ou d’usage agricole avant le 1er septembre

L’ensemble de ces règles n’empêche pas les initiatives de jachères à intérêt apicole. Les points qui ont le plus d’impact sur l’intérêt apicole potentiel des jachères sont les suivants :

- Parmi les 35 espèces autorisées sur jachère agronomique, 17 peuvent présenter un intérêt apicole, dont 13 légumineuses, qui sont reconnues pour produire un pollen attractif et de bonne qualité.
- La date limite d’implantation fixée au 1er mai peut être contraignante si l’on souhaite couvrir des besoins de nectar/pollen pendant l’été avec une espèce à+ cycle court, type phacélie : en effet, semée le 30 avril, elle fleurira au plus tard début juillet, mais ne pourra jamais couvrir les besoins des colonies au mois d’août.
- Les possibilités d’utilisation des PPP sur jachères sont très limitées. Fongicides et insecticides y sont par défaut interdits, et l’usage d’herbicides y est strictement encadré. Ils sont autorisés notamment pour faciliter l’implantation du couvert.
Ici se pose le problème du manque de spécialités commerciales homologuées pour certaines espèces à intérêt apicole autorisées sur jachères. Par exemple, aucun herbicide ne bénéficie d’une homologation pour l’usage sainfoin*désherbage ou mélilot blanc*désherbage. Ces difficultés ne sont cependant pas insurmontables, puisque des solutions peuvent être trouvées en concertation avec les services de l’administration locale (la DDAF et le SRPV sont les interlocuteurs privilégiés pour ces questions de désherbage).
- Enfin, quelques mots sur le broyage et le fauchage des jachères, pratique d’entretien très répandue. Dans un objectif de production de nectar et de pollen par les jachères, avec une floraison la plus longue possible, l’interdiction de broyer pendant 40 jours n’est a priori pas un problème. Par contre, cette règle peut s’avérer être une limite si l’on avait prévu un programme de fauchage ou de broyage visant à rallonger ou à décaler la période de floraison (exemple de l’étêtage de la culture à l’apparition des premiers boutons floraux), et que les opérations doivent être réalisées durant ces 40 jours.

Passage du taux de gel à 0% : quelles conséquences ?

La récente décision de la Commission Européenne de ramener le taux de gel obligatoire à 0% pour la campagne agricole 2007 / 2008 n’est pas passée inaperçue.

L’objectif de cette mesure est de gérer le stock de céréales européen, qui avec une demande mondial toujours en progression et une récolte 2007 en baisse sur les deux hémisphères, entraine une hausse des prix sur le marché des matières premières alimentaire et énergétique.

Mais qu’en est-il des exploitants agricoles qui souhaitent conserver des parcelles en jachères (apicoles ou autres) ? Voici une petite synthèse des éléments de réglementation, réalisée pour vous par le Réseau Biodiversité pour les Abeilles :

• les exploitants qui souhaitent conserver des jachères peuvent parfaitement le faire : il n’y a aucune obligation de remise en culture des parcelles jusqu’alors dédiées aux jachères ; (dans la limite de 20 % des DPU),
• les DPU jachères sont conservés, et seront toujours activés par un hectare de jachère (ou un hectare de prairie),
• les 3% de couverts environnementaux (règle de Bonne Conduite Agricole et Environnementale n°1), instaurés en 2005, restent obligatoires ; ces surfaces sont la plupart du temps déclarées en jachère (voir la sous-rubrique « gel environnemental »), mais peuvent aussi être déclarées en prairies :
  • localisées de manière prioritaire le long des cours d’eau sous la forme de bandes enherbées de 5 à 10 m de large,
  • réalisées sans contrainte de forme ou de localisation pour les agriculteurs n’ayant pas de cours d’eau sur leur exploitation, ou alors, mise en place de jachère industrielle sur une surface équivalente (culture énergétique),
  • Pour ne pas mettre en place de Surface Couvert environnemental (SCE), l’exploitant devra (comme les années précédentes) mettre au moins la surface correspondante à ces DPU jachères en jachère industrielle.

Voilà donc pour les éléments réglementaires.
Pour la campagne 2007 / 2008, chaque exploitation pourra reconsidérer l’affectation de cette surface initialement gelée, et reconduire pour partie ou en totalité celle-ci en culture.

Face à cette possible réaffectation, le Réseau Biodiversité pour les Abeilles insiste auprès de ses partenaires agriculteurs sur l’intérêt de conserver une partie de leurs jachères dans un objectif de biodiversité.
Aujourd’hui, plusieurs grands types de jachères sont possibles :

• le gel agronomique, « classique », de graminées le plus souvent, qui présente peu d’intérêt pour l’environnement ou la faune,
• le gel industriel, cultivée pour produire des biocarburants,
• le gel environnemental (BCAE n°1),
• les jachères à objectif « biodiversité », types apicoles, bien sûr, mais aussi Faune Sauvage, ou fleuries, qui en plus d’apporter des bénéfices environnementaux, participent à l’embellissement du paysage, et à l’amélioration de l’image de l’agriculture dans le grand public.

Ne serait-il pas préférable, au moment de choisir une réaffectation des surfaces, de remettre en culture les jachères « classiques », et de conserver, au moins en partie, les jachères qui apportent des bénéfices environnementaux, au gibier, aux pollinisateurs, à la qualité des sols, et / ou à l’image de l’agriculture ?

Le Réseau Biodiversité pour les Abeilles va, à son niveau, proposer des pistes d’évolution de la réglementation des couverts environnementaux, pour que ces 3% de la SCOP, qui restent obligatoires, puissent présenter un intérêt apicole même en bordure de cours d’eau (en incluant la possibilité d’implantation d’espèces légumineuses sur ces surfaces).

Enfin, dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, le Réseau Biodiversité propose l’instauration d’une « Prime Biodiversité ». Celle-ci serait versée aux exploitants agricoles qui prennent des initiatives concrètes en faveur de la biodiversité et de l’aménagement de l’espace. Derrière l’apparent dilemme auquel les agriculteurs vont se trouver confrontés, la question du financement de ces projets est cruciale. Compte tenu des premiers résultats probants sur l’effet de ces zones de compensation écologique sur la santé des abeilles, le Réseau Biodiversité pour les Abeilles invite les pouvoirs publics, et particulièrement l’Union européenne, à proposer des compensations financières raisonnables aux agriculteurs.

En clair :

• tous exploitants doivent faire au moins 3 % de ces DPU en SCE (Surface Couvert environnemental), obligatoirement le long des cours d’eau, puis pour la partie restante au choix sur une surface,
• si pas de cour d’eau, dérogation pour les exploitants qui active toute leur DPU jachère avec des contrats industriels (colza industriel, blé ou betterave éthanol….) de ne pas mettre de SCE,
• possible de mettre au-delà des 3% SCE, et dans la limite de 20%, toutes types de jachères (agronomique, faune sauvage, apicoles, fleuries…….) et donc de conserver les jachères pérenne ou pluri annuelle. (le taux jachère obligatoire à 0% étant une mesure exceptionnelle pour 2008, et en attendant le grenelle),
• possible de mettre au-delà des 3% SCE, et sans limite, de produire des cultures énergétiques avec contrat de production (hors alimentaire) avec une prime ACE de 45 €/ha.
  
  Conséquences :

• baisse des surfaces potentielles pour la biodiversité, hors production (un exemple d’estimation : -2% pour la région centre),
• baisse des surfaces pour les productions énergétiques (blé alimentaire 230 €/T par rapport un blé éthanol à 100 €/T, colza alimentaire 350 €/T par rapport a un colza diester à 220 €/T, et malgré l’aide ACE de 45 €/Ha).